vendredi 29 mai 2015

REFORME TERRITORIALE : deuxième lecture au Sénat …

Le Sénat examine, en deuxième lecture, sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit « NOTRe ». Le 13 mai dernier, la commission des lois du Sénat a rétabli en grande partie le texte que la chambre haute avait voté en janvier.

Les sénateurs engagent dès le 26 mai, en séance publique, la seconde lecture du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Le vote du Sénat en séance publique est prévu pour le 2 juin prochain.

 Quelques points de désaccords demeurent entre le Sénat et l’Assemblée nationale, portant notamment sur les transports et les ports. La commission des lois du Sénat a maintenu une gestion départementale des transports scolaires, des transports à la demande (article 8). Les ports resteraient également aux départements (article 11). Elle a supprimé les dispositions relatives au transfert de propriété des lignes capillaires fret aux collectivités territoriales (article 8 bis A), au transfert des lignes ferrées départementales aux régions (article 8 bis) et à l’évolution des périmètres de transports urbains (article 8 ter). 

Concernant la métropole du Grand Paris, la commission des lois a réintroduit un avis simple de la métropole sur les plans locaux d’urbanisme intercommunaux. Et supprimé les compétences de la MGP en matière de gaz et de réseaux de chaleur et de froid urbains. Selon cette nouvelle version, la MGP pourrait déléguer par convention l’exercice de certaines compétences aux établissements publics territoriaux

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