jeudi 28 mai 2015

Les effets du Grand Paris sur la planification stratégique des transports urbains franciliens - étude juridique (2013-2014)

En raison de son potentiel économique s’appuyant sur un tissu d’entreprises dense et performant, de son foisonnement culturel, de la richesse de son patrimoine urbain et rural, l’Ile-de-France est une métropole internationale dynamique dotée d’une population de 12 millions d’habitants. Avec plus de 41 millions de déplacements réalisés par les franciliens (auxquels s’ajoutent les visiteurs), son système de mobilité performant contribue non seulement au dynamisme économique de cette région-capitale, mais aussi à la qualité de vie des habitants.

Dans ce contexte, les transports en commun représentent un atout essentiel pour l'Ile-de-France. L’offre actuelle en transports urbains y est, à ce titre, plutôt bien développée. En effet, outre un réseau de transports collectifs de surface suffisamment dense pour assurer les dessertes de proximité , elle se caractérise par un réseau de métro exploité par la R.A.T.P pour une desserte resserrée de Paris et de la première couronne, doublée d’un réseau ferré exploité par la S.N.C.F et la R.A.T.P pour les services de transports régionaux . Le réseau de chemins de fer est d’ailleurs suffisamment déployé pour avoir largement influencé, l’urbanisation et l’aménagement de la banlieue. Sous l’effet conjugué de la banalisation de l’automobile et d’investissements considérables des pouvoirs publics en faveur de la construction d’autoroutes, de routes et de voies de dessertes par automobile, l’Ile-de-France bénéficie, de surcroît, d’un réseau routier très dense de 28 000 kilomètres qui a également contribué au phénomène de périurbanisation et d’étalement urbain.

Néanmoins, malgré la diversité de l’offre proposée, la saturation croissante des transports urbains franciliens pénalise régulièrement la fluidité de la circulation des franciliens et ce, d’autant plus qu’au-delà de la prolifération des motifs de déplacement tant individuel que collectif, ce sont aussi le mouvement de métropolisation et les nouveaux modes de vie qui transforment les besoins et la demande de mobilité. En effet, l’étalement urbain et l’individualisation des modes de vie favorisent de manière significative un accroissement de la mobilité, qu’elle soit contrainte ou choisie en générant une multiplication et une diversification des demandes de transports. Conséquence du phénomène de périurbanisation et d’étalement urbain, la déconnexion spatiale des lieux de travail et des lieux d’habitation engendre des mouvements pendulaires quotidiens de longue distance. Concrètement, le trafic a augmenté de 10,2 % sur le réseau S.N.C.F Transilien, entre 2005 et 2007 alors que le réseau n’a pas évolué. Le réseau R.A.T.P est dans une situation analogue avec un accroissement du trafic de 8,4 % sur la même période.

Dans ces conditions, les pouvoirs publics sont confrontés à l’absolue nécessité d’intervenir non seulement pour augmenter l’offre de transports par des investissements nouveaux mais aussi pour penser un réseau cohérent, intégré, multimodal sur différentes échelles territoriales dans la limite du périmètre administratif de la région. Cet impératif souligne l’importance de la planification des transports en commun en fonction de l’urbanisation pour répondre à la demande des usagers. C’est pourquoi, le développement d’une stratégie en matière de transports urbains s’avère indispensable. Celle-ci ne peut pas se limiter à investir financièrement dans de nouveaux projets d’infrastructures de transports, ainsi qu’à procéder à l’adoption de mesures purement sectorielles dans des domaines aussi variés que le stationnement, la voirie urbaine, la circulation automobile, les transports collectifs, les deux roues, etc.

Pour parvenir à l’élaboration d’une politique de transports coordonnée, globale et intégrée aux différentes échelles territoriales, du régional au local, l’organisation des transports urbains en Île-de-France présente l’avantage, à la différence du reste du territoire, de ne relever de la compétence d’une seule et même autorité organisatrice des transports (A.O.T), le Syndicat des Transports d’Île-de-France (S.T.I.F). Émanation des collectivités territoriales qui la composent et agissant pour leur compte, cette A.O.T est chargée de la planification des déplacements urbains régionaux et a, de ce fait, pour mission depuis 2004 d’élaborer le plan de déplacements urbains d’Île-de-France (P.D.U.I.F).

C’est dans ce contexte qu’est introduite la réforme issue de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris au terme de laquelle le Grand Paris, projet urbain, social et économique d’intérêt national, impose, en région Île-de-France, la création d’un nouveau réseau de transport public de voyageurs qui doit relier les futurs pôles de développement du Grand Paris. Au-delà de l’effet d’annonce, cette décision prise par le gouvernement intervient en dehors de toute planification régionale et s’impose du fait de la loi aux élus locaux. Ainsi, pour répondre à la nécessité d’un projet d’envergure nationale porté par l’État, la réforme introduite par la loi du Grand Paris impose de nouvelles règles susceptibles de bouleverser la planification régionale et vient poser la question de l’adaptation de la région Île-de-France à l’intervention de l’État dans le domaine de la planification des déplacements.

 I) LA PLANIFICATION DECENTRALISEE DES DEPLACEMENTS URBAINS EN ÎLE-DE-FRANCE 

Document fondateur des déplacements régionaux, le P.D.U.I.F constitue le volet transports du Schéma Directeur de la Région Île-de-France (S.D.R.I.F) avec lequel il s’inscrit dans un rapport de compatibilité. En 2004, son élaboration a été logiquement transférée au S.T.I.F puisque le syndicat constitue l'unique autorité organisatrice des transports (A). La réforme du Grand Paris vient bouleverser ce dispositif pourtant récemment décentralisé en faisant obstacle à l’approbation du S.D.R.I.F dont dépend le P.D.U.I.F (B).

A) La planification des déplacements urbains portée par le S.T.I.F 

Introduit par la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs (L.O.T.I) et modifié par la loi sur l’air de 1996, le plan de déplacements urbains (P.D.U) définit les grands principes de l’organisation des transports et de la circulation et du stationnement tout en s'inscrivant dans un mouvement général de prise de conscience de la nécessité de diminuer la pollution atmosphérique.

En Île-de-France, le premier P.D.U.I.F avait été approuvé par arrêté préfectoral du 15 décembre 2000. Ce document marquait une rupture avec la culture du « tout automobile » en imposant des objectifs chiffrés de diminution de la circulation automobile. Depuis loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l’élaboration ou la révision du P.D.U.I.F, jusqu’alors incombant au préfet, est transférée au S.T.I.F. Avancée notable, le transfert de la procédure d’élaboration ou de révision du P.D.U.I.F est en même temps logique puisque le S.T.I.F, en sa qualité d’unique autorité organisatrice des transports urbains en Île-de-France, est le garant finalement de la cohérence des politiques menées en matière de transports publics de personnes.

Néanmoins, ce transfert ne s’est pas accompagné d’un élargissement de son champ de compétences qui, limité aux transports publics urbains, ne lui permet pas d’appréhender l’ensemble des problématiques lié aux déplacements comme l’exigerait le P.D.U.I.F. En effet, le syndicat ne dispose d’aucune compétence en matière de transport de marchandises, de stationnement, de taxis, de voiries.

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite loi M.A.P.T.A.M offre de nouvelles perspectives avec la transformation du S.T.I.F en autorité organisatrice de mobilité durable du fait de l’élargissement de son champ d’intervention à d’autres problématiques, notamment les vélos en libre service.

En 2007, le S.T.I.F a pu engager la mise en révision du premier P.D.U.I.F. Néanmoins, l’aboutissement de la procédure de révision a été bouleversé du fait de la réforme du Grand Paris intervenue en 2010.

B) La décentralisation de la planification renouvelée sous l’effet du Grand Paris 

La région Île-de-France, nouvellement réélue en 2004, avait engagé la révision du S.D.R.I.F qui avait été adoptée par délibération du 25 juin 1994. La procédure de révision est ouverte par décret du 31 août 2004. Le schéma sera finalement adopté le 25 septembre 2008 par le conseil régional. Mais le gouvernement a usé de son pouvoir de blocage en refusant de transmettre le schéma au Conseil d’Etat en vue de son approbation. Même si le S.D.R.I.F, document d’urbanisme local, demeure élaboré par la région Île-de-France, le pouvoir d’approbation revient à l’État. Ce refus d’approbation impose donc l’application du S.D.R.I.F datant de 1994, avec lequel le projet de P.D.U.I.F élaboré par le S.T.I.F et arrêté par le conseil régional le 16 février 2012 était finalement incompatible. La difficulté vient du fait que la procédure de révision du S.D.R.I.F n’est pas exclusivement maîtrisée à l’échelon régional.

Cette ambiguïté repose sur la loi du 4 février 1995 car comme le souligne le Professeur Lebreton, « la procédure de révision du S.D.R.I.F est une affaire compliquée depuis que la loi du 4 février 1995 a prévu une décentralisation, mais partielle et étroitement encadrée : la procédure commence par un décret, après quoi la région élabore le projet de schéma en association avec l’État et l’adopte après enquête publique ; le schéma adopté par la région est soumis à approbation par décret en Conseil d’Etat ».

Ce blocage, illustrant un bras de fer entre l’État et la région Île-de-France, s’inscrit vraisemblablement dans le contexte du Grand Paris. En effet, le refus du gouvernement justifié sur le fond par un manque d’ambition du projet régional n’est évidemment pas déconnecté du projet de Grand Paris qui est en germe à cette époque. Le Président de la République a des ambitions pour la région capitale qu’il présente lors de son discours prononcé à la Cité du Patrimoine le 29 avril 2009. Indépendamment des conditions de fond, il ne faut évidemment pas sous-estimer l’obstacle politique qui a présidé au refus de transmission au Conseil d’État du projet de S.D.R.I.F par le gouvernement.

Entre temps, la loi du Grand Paris fut finalement adoptée le 3 juin 2010. La question du projet de S.D.R.I.F était source de conflits politiques majeurs entre l’Etat et la région. Conflits qui n’ont eu de cesse d’innerver les débats parlementaires préalables à l’adoption de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Finalement, le compromis aboutira à ce que le projet de S.D.R.I.F soit transmis en juin 2010 au Conseil d’État, à savoir deux ans après avoir été adopté par le conseil régional. Cette transmission est néanmoins trop tardive dans la mesure où le cadre législatif d’intervention du S.D.R.I.F a fortement évolué par les lois dites « Grenelle I » et « Grenelle II » mais aussi bien évidemment la loi sur le Grand Paris qui touche directement le champ du document régional.

C’est ainsi que naturellement le Conseil d’État a rendu un avis défavorable sur le projet de S.D.R.I.F en raison de son incompatibilité avec les lois sus évoquées. Le S.D.R.I.F de 1994 demeure donc l’unique document de référence. Reflet manifeste de dissensions politiques, cet obstacle politique aboutit à un blocage juridique du projet de S.D.R.I.F et à l’inapplication de certaines dispositions de la loi du Grand Paris dont les projets se trouvent empêchés. Il aurait pu être imaginé une validation législative du projet de S.D.R.I.F de 2008. Mais cette loi aurait pu être soumise à la censure du Conseil Constitutionnel au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales (en raison de l’absence de consultation des départements) et sur la participation du public (le public n’ayant été consulté sur le schéma qu’après l’entrée en vigueur de la loi du Grand Paris). La continuité de l’action publique que permettrait la loi en lieu et place du schéma obsolète ne paraît pas être, au sens de la jurisprudence, un but d’intérêt général de valeur constitutionnelle . Relancer l’ensemble de procédure de révision du S.D.R.I.F était certes juridiquement envisageable mais impossible en terme de calendrier. L’État et la région Île-de-France ont finalement négocié un compromis permettant l’application du S.D.R.I.F de 1994 sans faire obstacle à la réalisation des projets du Grand Paris.

Ce compromis est formalisé par le protocole du 26 janvier 2011 permettant de procéder à l’adoption d’une loi pour permettre de « libérer » les projets de l’État et des collectivités compatibles avec le projet de S.D.R.I.F de 2008 et avec les dispositions de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Ce compromis aboutit à l’entrée en vigueur d’une loi « consensuelle » du 15 juin 2011 tendant à « faciliter la mise en chantier des projets de collectivités territoriales d’Île-de-France ». La loi introduit une période transitoire qui permet aux documents d’urbanisme (S.C.O.T, P.L.U, etc.) d’être en situation d’incompatibilité avec S.D.R.I.F de 1994 (jusqu’à sa prochaine révision) dès lors qu’ils sont compatibles avec les dispositions du projet de S.D.R.I.F de 2008 conformes à la loi du 3 juin 2010, relative au Grand Paris. Cette dérogation n’a vocation à s’appliquer que jusqu’à l’approbation du S.D.R.I.F qui doit impérativement intervenir au plus tard le 31 décembre 2013.

Néanmoins, au delà de cet accord qui révèle un équilibrage des rapports de force entre l’État et la région Île-de-France, cet exercice d’innovation juridique fait peser des incertitudes juridiques non négligeables. La question de la coexistence de deux documents d’urbanisme comportant des dispositions différentes voire contradictoires pourrait potentiellement poser quelques difficultés et être sources de contentieux. En effet, grâce à cette loi, nombre de projets d’aménagements seront réalisés sur la base des terrains ouverts à l’urbanisation par le projet de S.D.R.I.F de 2008, et ce, alors même qu’ils sont inconstructibles en vertu du S.D.R.I.F de 1994.

Dans le domaine des transports, l’hypothèse où les déclarations d’utilité publique des tronçons seraient susceptibles d’intervenir avant le décret d’approbation de la révision du S.D.R.I.F aurait pu poser difficulté. Ce fait n’a pas été vérifié dans la mesure où la première D.U.P est intervenue postérieurement à l’approbation du S.D.R.I.F. Dans ce cas, la procédure de mise en compatibilité du S.D.R.I.F prévue à l’article L.141-1-2 du code de l’urbanisme n’est pas nécessaire dès lors que ce document d’urbanisme a l’obligation de prendre en compte le schéma d’ensemble. Depuis, et afin de respecter l’échéance du 31 décembre 2013 pour approuver un projet de S.D.R.I.F, la révision du schéma a été, à nouveau, engagée depuis le 26 août 2011, date d’approbation du décret du 24 août 2011 portant approbation du schéma d’ensemble du réseau de transport du Grand Paris puisque ce décret « vaut mise en révision du schéma directeur de la région Île-de-France ».

Le projet de S.D.R.I.F est finalement arrêté le 25 octobre par l’assemblée délibérante du conseil régional pour être soumis à enquête publique du 28 mars au 14 mai 2013, le calendrier prévoyant que le Conseil d’État ait à se prononcer avant fin 2013. La « nouvelle » mise en révision du S.D.R.I.F de 1994, dont le calendrier d’élaboration prévisionnel est coordonné à celui de la révision du P.D.U.I.F, permettait d’envisager une approbation définitive du P.D.U.I.F en conseil régional dans les mêmes temporalités. Ainsi, le S.D.R.I.F a été approuvé par le Conseil d’État le 27 décembre 2013 de sorte que le P.D.U.I.F a pu être définitivement approuvé par le conseil régional en juin 2014. Ainsi, au delà des aspects purement juridiques, il est indéniable que la loi de 2011 illustre le rééquilibrage des rapports de force entre l’Etat et la région. Cet épisode politique traduit également une nouvelle ère préfigurant une nouvelle forme de planification non pas figée par des procédures d’élaboration complexes inscrites dans des délais parfois incompatibles avec les réalités opérationnelles, mais en constante adaptation. Au-delà d’une planification régionale influencée par la loi relative au Grand Paris, la réforme met en place une planification originale et dérogatoire dont les effets s’imposent aux documents d’urbanisme locaux.

II) LA MISE EN PLACE D’UNE PLANIFICATION ORIGINALE ET SPECIFIQUE AU PROJET DE TRANSPORTS DU GRAND PARIS 

Une nouvelle forme de planification étatique est imposée par la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (A). Pour autant, une reconnaissance réciproque aboutissant à la fusion des deux projets de transports s’avèrera stratégiquement et financièrement nécessaire, illustrant un nouvelle forme de planification négociée (B).

A) Une nouvelle forme de planification imposée par l’État

 La loi relative au Grand Paris est susceptible de réinterroger le mouvement de décentralisation de l’organisation des transports urbains, ainsi que la place du S.T.I.F et des collectivités locales dans la définition de cette politique régionale.

En effet, en dehors de toute inscription dans un document de planification, le principe même de la réalisation du projet de transport public du Grand Paris est acté par la loi. L’article 1 prévoit que le projet du Grand Paris est un projet urbain, social et économique d’intérêt national « qui s’appuie sur la création d’un réseau de transport public de voyageurs dont le financement des infrastructures est assuré par l’État ».

Par ailleurs, en raison de l’intérêt national du projet du Grand Paris, l’État a toute légitimité pour y jouer un rôle stratégique et la loi de 2010, pour ce motif, lui permet d’intervenir ponctuellement et sur un objet ciblé, en l’occurrence les transports urbains en Île-de-France. Bien qu’unique autorité organisatrice des transports franciliens, la conception et la maîtrise d’ouvrage du projet de transport échappe donc au S.T.I.F pour être confiée à une nouvelle administration étatique de mission, la Société du Grand Paris qui doit élaborer le schéma d’ensemble des futures infrastructures de transports. Bien qu’associant notamment les collectivités territoriales concernées et le S.T.I.F, le tracé n’a pas nécessairement vocation à tenir compte des projets déjà planifiés et programmés par la région et le S.T.I.F.

En application d’un régime dérogatoire, la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris prévoit un nouveau schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, dont l’objet principal est d’inscrire le tracé du futur réseau de transports publics du Grand Paris. La principale originalité de ce schéma est son caractère prévisionnel. Inscrit dans la loi, il confère une certaine souplesse, ce qui vient limiter le caractère contraignant du schéma. Ainsi, le rapport entre le schéma d’ensemble et les projets d’infrastructures qui sont censés le mettre en œuvre se limite à un rapport de compatibilité. Dans ces conditions, il pourra y avoir des différences non substantielles entre le schéma et les projets d’infrastructures censés le décliner. Cette marge de manœuvre paraît nécessaire dans la mesure où le temps entre l’approbation du schéma et celles des projets d’infrastructures pourrait être relativement long. Le tracé définitif ne doit, par voie de conséquence, être dévoilé qu’après débat public. La loi impose néanmoins quelques grands principes qui sont finalement d’ordre technique et opérationnel. Elle fait notamment le choix que le métro soit automatique, passe par Paris et délimite certaines des gares qui seront en général des gares d’interconnexion. Bien que prévisionnel, le schéma d’ensemble doit pouvoir être mis en œuvre. C’est pourquoi, le législateur a qualifié les projets d’infrastructures inclus dans le schéma d’ensemble de Projets d’Intérêt Général (P.I.G) arrêtés par décret en Conseil d’État au sens des articles L.121-2 à L.121-9 du code de l’urbanisme.

Enfin, la loi impose que le schéma d’ensemble s’impose aux documents d’urbanisme. Approuvé par décret en Conseil d'État le 24 août 2011, le schéma d'ensemble s’impose aux documents d’urbanisme, en particulier au S.D.R.I.F, mais aussi au P.D.U.I.F. Le dernier alinéa du paragraphe II de l’article 2 de la loi de 2010 dispose que « la compatibilité entre le schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris et le plan de déplacements urbains de la région d’Île-de-France est assurée dans les conditions de l’article 28-4 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ».

 Or l’article 28-4 ne parle pas de mise en compatibilité mais du plan local de déplacements et des conditions d’élaboration du P.D.U. La notion de mise en compatibilité du P.D.U.I.F est prévue par l’article 28-3 en son dernier alinéa et seulement avec le S.D.R.I.F. Le texte n’évoque pas à proprement parler d’une mise en compatibilité du P.D.U.I.F avec le projet du Grand Paris. En revanche, l’article 28-3 indique que le plan peut être approuvé par décret en Conseil d’État notamment lorsque « sa mise en œuvre serait de nature à compromettre gravement la réalisation ou l’exploitation d’une infrastructure de transport d’intérêt national ou la réalisation d’une opération d’intérêt national mentionnée à l’article L. 121-2 du code de l’urbanisme ». Cela revient à dire qu’en toute hypothèse, l’Etat s’empare de la compétence d’approbation du plan et pourra faire prévaloir, à ce titre, les dispositions prévues par le projet de réseau du Grand Paris, en sa qualité de projet d’intérêt national. Ce pouvoir est renforcé par la faculté pour l’État d’avoir l’initiative de la procédure de révision dans la mesure où le préfet de région, après avoir mis en demeure le S.T.I.F dans un délai de six mois, peut engager la procédure qui se déclenche par décret en Conseil d’État. Ainsi, comme le remarque le Professeur Marcou, l’amendement qui a introduit le dernier alinéa du paragraphe 2 de l’article 2 précité n’a que peu d’effet : « c’est le P.D.U.I.F qui doit être rendu compatible avec le schéma d’ensemble ».

Comme le précise l’article 4, les projets d’infrastructures composant le schéma d’ensemble sont déclarés d’utilité publique et, à ce titre, forment un Projet d’Intérêt Général (P.I.G) à compter de la date de publication du décret déclarant l’utilité publique pris en Conseil d’Etat. La D.U.P aura un second effet dès lors qu’elle entrainera la mise en compatibilité des documents d’urbanisme concernés, notamment le S.D.R.I.F . Néanmoins, cette hypothèse ne s’est pas vérifiée dans la mesure où la première D.U.P mettant en œuvre le schéma d’ensemble (ligne 15) est intervenue en décembre 2014 , soit un an après l’approbation du S.D.R.I.F prenant en compte le schéma d’ensemble.

B) Apparition d’une planification négociée

 Le projet du Grand Paris impose la création d’un réseau structurant avec un métro automatique destiné à relier les grands pôles de développement. Le projet de transport public du Grand Paris vient s’ajouter au programme d’investissement entériné par la région Île-de-France, notamment dans le cadre du C.P.E.R 2007-2013. Il s’agit d’un projet de rocade par métro automatique en banlieue dénommé Arc Express dont les études ont été confiées au S.T.I.F afin de répondre particulièrement à la demande croissante de déplacements banlieue-banlieue et désaturer le centre de l’agglomération parisienne.

Prévue par l’article 3 de la loi relative au Grand Paris, la procédure de débat public sur le schéma d’ensemble doit être lancée de manière conjointe avec celle prévue par l’article L.121-8 du code de l’environnement portant sur le projet Arc Express. En effet, c'est d'abord sur le terrain du débat public conjoint qu'ont été évoquées les pistes de points de convergence entre les deux projets de transports. Au cours de l’organisation d’un débat conjoint, la nécessité d’un rapprochement des deux projets est mise en exergue par le président de la région et se concrétise par la signature d’un protocole d’accord entre l’État et la région Île-de-France, permettant la formalisation d’un projet conjoint de réseau de transports. Ce protocole entérine un unique projet de transport, dénommé le Grand Paris Express composé des lignes rouge, bleue et verte du réseau de transport public du Grand Paris, mais aussi des lignes du réseau complémentaire structurant du Grand Paris correspondant à une portion de l’ancien projet Arc Express, demeurant sous la maîtrise d’ouvrage du S.T.I.F. Ainsi, fin 2012, l’investissement global sur les transports franciliens repose sur le développement de réseaux structurants du Grand Paris Express mais aussi sur les investissements du S.T.I.F visant la modernisation des réseaux existants formalisés dans le cadre d’un Plan de mobilisation adopté par la région en 2008. C’est alors que le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, lors d’un discours prononcé à Champs-sur-Marne le 6 mars 2013, a rappelé non seulement le soutien du gouvernement au Grand Paris Express mais également au Plan de mobilisation en requalifiant l’ensemble de « Nouveau Grand Paris ».

En conclusion, 

L’envergure nationale du nouveau projet de transport public de voyageurs du Grand Paris exige la mise en œuvre d’outils qui viennent déroger à la planification locale.  C’est pourquoi, l’essentiel du dispositif législatif de la réforme de 2010 influence directement la planification urbaine, désormais soumise aux impératifs suprêmes d’un projet d’intérêt national. Cette logique s’accompagne de nouvelles règles institutionnelles au niveau des modalités d’intervention et du processus décisionnel des collectivités territoriales, en confiant à l’État des pouvoirs importants notamment en matière de transports, sans pour autant remettre en cause fondamentalement le mouvement de décentralisation de cette politique qui demeure finalement de la compétence du S.T.I.F, donc des collectivités territoriales.

Néanmoins, la création des conditions de reconnaissance réciproque des projets de transports illustre l’instauration d’une planification que l’on pourrait qualifier de négociée dans la mesure où elle met en exergue un nouveau mode de résolution des conflits en faveur d’une évolution de la gestion des rapports de force non pas figés dans des répartitions juridiques et institutionnelles mais facilités par la négociation et la recherche de compromis.

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