mercredi 27 janvier 2016

Métropole Grand Paris ... Un modèle de gouvernance partagée ?


Nouvelle structure intercommunale composée de 12 territoires, la Métropole du Grand Paris est officiellement créée le 1er janvier 2016.
 
Le 22 janvier suivant, Patrick OLLIER, député-maire de la Ville de Rueil-Malmaison, est élu président de la MGP, avec à ses côtés Anne HIDALGO, maire de Paris, en qualité de première vice-présidente, incarnant, ainsi, le modèle de gouvernance partagée.
 
C’est un premier pas pour fonder un espace politique métropolitain d'envergure … au delà des clivages politiques ...

A suivre !

Métropole Grand Paris ... 12 territoires !


En application de l’article 12 de loi MAPTAM, la métropole du Grand Paris, dont le périmètre d’ensemble a été arrêté par décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015, est ainsi divisée en 12 territoires (T1 à T12) qui constituent un système de coopérations intercommunales. Ces 12 territoires auront le statut d’établissements publics territoriaux (EPT) et se verront progressivement conférer les compétences suivantes :
- aménagement,
- développement économiques,
- habitat,
- élaboration du plan local d'urbanisme,
- politique de la ville,
- action sociale d'intérêt territorial,
- plan climat - air - énergie,
-assainissement et eau,
- gestion des déchets ménagers et assimilés,
- équipements culturels et sportifs d'intérêt territorial.


dimanche 24 janvier 2016

Le décret du 8 décembre 2015 précise la loi MAPAM

La loi MAPAM n° 2014-58 du 27 janvier 2014 a remplacé les Autorités organisatrices de transports urbains (AOTU) par des Autorités organisatrices de la Mobilité (AOM) dotée des compétences élargies au-delà des transports collectifs urbains de personnes aux modes actifs de covoiturage ou encore d’auto partage. En outre, pour tenir compte de la diversité des types de transport qu’une AOM était en réalité amenée à organiser sur son territoire ou son périmètre, l’article L. 1231-2 du Code des transports, précise depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, (NOTRe), qu’une AOM est compétente pour organiser des services de transports urbains et non urbains.

C’est ainsi que la notion de Périmètre de transport urbain (PTU) est supprimée pour être remplacée par la notion de ressort territorial de l’AOM, au sein duquel se mettent en place des services urbains et interurbains de transport.

Dans ce contexte, la loi NOTRe envisage de redéfinir des services urbains en se basant sur les caractéristiques propres du service de transport, qu’il s’agisse du type de véhicules (guidé, ferroviaire ou à moteur), de la distance entre les arrêts ou de l’amplitude entre la fréquence à l’heure de pointe et la fréquence en heure creuse, qui devraient être déterminées par décret (article L. 1231-2 du Code des transports).

Le décret n° 2015-1610 du 8 décembre 2015 est donc venu préciser que tout service régulier de transport public de personnes routier urbain doit présenter un espacement moyen des arrêts inférieur ou égal à 500 mètres. Il précise également que l’espacement moyen est calculé en fonction de l’intervalle moyen des arrêts desservis sur le trajet ouvert à la clientèle. Enfin, ces dispositions règlementaires définissent le ratio entre la fréquence en heure de pointe et la fréquence en heure creuse qui devra être pris en compte pour définir un service urbain et le fixe à 2,5. Les services urbains sont donc définis à travers ces deux critères cumulatifs tandis que les services non urbains organisés à l’intérieur du ressort territorial de l’AOM seront définis a contrario.

Par ailleurs, le décret modifie également l’article D. 2333-86 du Code général des collectivités territoriales relatif à l’affectation du produit du versement transport. En effet, désormais, le produit du versement transport pourra être utilisé pour les opérations ayant pour objectif d’améliorer l’intermodalité entre les transports en commun et le vélo et, plus généralement, pour toute action relevant des compétences des AOM comme ouvrant droit au bénéfice du produit du versement transport.

dimanche 8 novembre 2015

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique : faciliter les projets d’infrastructures de transport urbain …

La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique instaure une servitude d’occupation de l’espace souterrain au bénéfice des maîtres d’ouvrages des projets d’infrastructures de transport urbain. Cette servitude d’utilité publique en tréfonds présente l’avantage d’éviter l’acquisition systématique des volumes nécessaires en sous-sol par voie de l’expropriation, procédure susceptible de rallonger le calendrier de réalisation du projet. En effet, l’instauration d’une telle servitude, dont les modalités doivent être prises par décret, seront nécessairement moins lourdes même si le projet devra être déclaré d’utilité publique.

Elle habilite, en outre, le Gouvernement à définir par voie d’ordonnance une servitude de passage à destinations des transports urbains par câble (tramways, funiculaires, téléphériques, etc.).

Ces nouvelles dispositions ont pour vocation de favoriser le développement des transports urbains en facilitant les modalités d’exercice de la maîtrise d’ouvrage.

mercredi 3 juin 2015

REFORME TERRITORIALE : loi votée au Sénat !

Au cours de sa séance du 2 juin 2015, le Sénat a adopté, avec modifications, en deuxième lecture, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Le texte doit, à présent, revenir devant l'Assemblée nationale pour une deuxième lecture.

Décret n°2015-308 du 18 mars 2015 relatif à l’association du S.T.I.F aux missions de la S.G.P et de réalisation du réseau de transport public du Grand Paris (JO du 20 mars 2015)


Le décret du 18 mars 2015 vient fixer les conditions dans lesquelles le S.T.I.F est associé à l’élaboration des documents constituant les études préliminaires, les dossiers d’enquête publique et les études d’avant-projet préparés par la S.G.P pour chaque opération d’investissement concernant la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris.

 

Le décret modifie l’article 13 du décret n°2012-365 du 14 mars 2012 pris pour application des articles 19 et 20 de la loi relative au Grand Paris, définissant les conditions d’association du S.T.I.F aux procédures d’acquisition du matériel roulant (association à la définition techniques et aux procédures de choix des matériels roulants acquis par la S.G.P, participation à la réception des matériels roulants par la S.G.P selon les modalités fixées par une convention conclue entre les deux établissements publics). Le transfert de propriété de la S.G.P au S.T.I.F intervient à la date de signature du PV de transfert entre ces deux établissements. (à défaut, la propriété est réputée être transférée au S.T.I.F dans un délai maximal de 6 mois à compter du prononcé de la réception par la S.G.P).

 

vendredi 29 mai 2015

SOUTENANCE DE THESE ... le 4 mars 2014 !

Les    transports    urbains    en    Ile-de-France :    approche    institutionnelle    et    juridique    d’ une intervention publique, Université de Versailles Saint Quentin, 2014, 432 pages.

Sous la direction de M. Jean-Pierre LEBRETON, professeur émérite à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines.

Thèse de doctorat de droit soutenue le 4 mars 2014 à l’Université de Versailles Saint Quentin devant le jury suivant :

Mme Nicole LEROUSSEAU, professeure à l'université François Rabelais de Tours, rapporteure,
M. Gilles GODFRIN, maître de conférences au Conservatoire national des Arts-et-Métiers (C.N.A.M), rapporteur,
M. Gérard MARCOU, professeur à l'université de Paris I Panthéon-Sorbonne, directeur du Groupement de recherche sur l'administration locale en Europe (G.R.A.L.E), examinateur,
M. Jean-Pierre LEBRETON, professeur émérite à l'université de Versailles Saint-Quentin-en- Yvelines, directeur de thèse,
M. Emmanuel GRANDJEAN, responsable des Affaires Juridiques, des Marchés Publics et du Patrimoine du Syndicat des Transports d’Ile-de-France (S.T.I.F), membre invité.

Thèse obtenue avec la mention très honorable et les félicitations du jury



Facteur d'entraînement économique et de cohésion sociale et territoriale, l’efficacité des transports urbains est essentielle à la dynamique de grandes métropoles mondiales telles que l’agglomération parisienne.

Cette question a connu une évolution institutionnelle et juridique radicale, bien que tardive, avec un processus de décentralisation engagé depuis 2000. Dans ce contexte, l’étude vise à analyser les conditions de sa mise en œuvre qui ont abouti à la mise en place d'un établissement public local, le Syndicat des transports d’Ile-de-France (S.T.I.F), doté de compétences renforcées tant sur la politique d'investissements que sur la définition des conditions d'exploitation des services de transports. Il s’agira également d’appréhender les effets perceptibles d’une telle réforme à l'aune de l'inéluctable obligation imposée par les politiques de l'Union Européenne de mise en concurrence des services de transports exploités par la Régie Autonome des Transports Parisiens (R.A.T.P) et par la Société Nationale des Chemins de Fer (S.N.C.F).

C’est dans ce contexte qu’est introduite la réforme issue de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris au terme de laquelle le Grand Paris, projet urbain, social et économique d’intérêt national, impose, en région Île-de-France, la création d’un nouveau réseau de transport public de voyageurs qui doit relier les futurs pôles de développement du Grand Paris. Au-delà de l’effet d’annonce, cette décision prise par le gouvernement intervient en dehors de toute planification régionale et s’impose du fait de la loi aux élus locaux. 

Ainsi, pour répondre à la nécessité d’un projet d’envergure nationale porté par l’État, la réforme introduite par la loi du Grand Paris est susceptible de venir menacer la pérennité de l’organisation décentralisée des transports urbains en imposant la création d’une nouvel établissement public d’Etat chargé de la conception et de la maîtrise d’ouvrage d’un nouveau réseau de transports structurant pour la région capitale.

Pour autant, la contestation des élus locaux laissera progressivement place à la négociation et au compromis, donnant à un conflit institutionnel l'opportunité d'aboutir à un projet de transports commun et partagé entre l’Etat et les collectivités territoriales dénommé, en 2012, le « Nouveau Grand Paris ».

Ainsi, avec le recul, il apparaît que, loin d'être remis en cause, le système décentralisé reposant sur une unique autorité organisatrice des transports au niveau régional est renforcé, et que désormais la clé de l’efficacité de l'organisation des transports urbains franciliens repose sur la collaboration entre l’Etat et les collectivités territoriales en faveur de l’élaboration de projets partagés.


Cinq mots-clefs représentatifs de la thèse : Etat, région Ile-de-France, Syndicat des transports d’Ile-de- France (S.T.I.F), Société du Grand Paris (S.G.P), transports urbains et Grand Paris