jeudi 15 novembre 2012

Censure du Conseil constitutionnel (suite) : nouveau projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public et au renforcement des obligations de production de logement social

A la suite de la censure du Conseil constitutionnel du 24 octobre 2012 et comme il avait été annoncé, le nouveau projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, a été présenté au conseil des ministres le 14 novembre 2012, pour une promulgation début 2013. Les dispositions relatives au Grand Paris demeurent inchangées (notamment le fait que la région Ile-de-France et les départements territorialement concernés puissent être signataires, à leur demande, des contrats de développement territorial, alors que la loi relative au Grand Paris ne le permettait pas).

jeudi 8 novembre 2012

Fusion potentielle entre R.F.F et la S.N.C.F

Aujourd'hui, R.F.F et la S.N.C.F sont deux entités juridiquement et économiquement distinctes. Sous l'impulsion du droit européen, imposant une clarification des rôles et des responsabilités entre gestionnaire de réseaux et opérateur ferroviaire, R.F.F est crée en 1997 et devient le propriétaire du réseau ferré. En contrepartie de ce transfert de patrimoine, R.F.F a pour vocation à prendre en charge une partie de la dette de la S.N.C.F. 

A la suite de la loi du 8 décembre 2009, est mise en place au sein même de la S.N.C.F une division indépendante fonctionnelle et spécialisée dans la gestion du trafic et des circulations, la Direction de la Circulation Ferroviaire (D.C.F). En 2011, une nouvelle convention est signée entre R.F.F et la S.N.C.F visant à confier l'entretien et la construction des voies à la branche S.N.C.F Infra.

Dans ce contexte juridique compatible avec les normes européennes, le gouvernement souhaite, désormais, créer un gestionnaire d'infrastructures ferroviaires, qui reprendra notamment l'actuel gestionnaire du réseau ferré R.F.F, et qui sera rattaché à la S.N.C.F et ce, dans le cadre du grand projet de réforme ferroviaire que le gouvernement a présenté le 31 octobre 2012. Le projet de loi visant une fusion de R.F.F et de la S.N.C.F "au sein d'un pôle public ferroviaire" devrait être déposé à la fin du premier semestre 2013.

Concrètement, cette réforme aboutit à ce que R.F.F soit absorbé par le gestionnaire d'infrastructures (G.I.U) avec la D.C.F et la branche S.N.C.F Infra.

Des questions demeurent, néanmoins, en suspens : comment la S.N.C.F parviendra-t-elle à absorber la dette de R.F.F (qui approche les 30 milliards d'euros) sans être requalifiée de dette de l’État? Et comment faire admettre de la Commission européenne cette fusion alors même qu'elle exige une séparation fonctionnelle pour assurer les conditions d'une concurrence non faussée entre opérateurs ?

Notons que la R.A.T.P est dans une situation juridique analogue dans la mesure où elle est à la fois gestionnaire de réseaux et opérateur de transports.

samedi 3 novembre 2012

Adoption du projet de S.D.R.I.F par la région Ile-de-France

Le projet de schéma directeur de la région Ile-de-France (S.D.R.I.F) a été arrêté ce jeudi 25 octobre par l’assemblée délibérante du conseil régional.
Cet arrêt du projet, qui constitue une étape décisive importante de la procédure d’élaboration du nouveau document non encore applicable, intervient après de nombreux remous.
En effet, par délibération du conseil régional du 24 juin 2004, la révision de S.D.R.I.F de 1994 a été lancée.
Cependant, le premier projet, qui avait été adopté par le conseil régional le 25 septembre 2008, n’avait pas pu, à l’époque, entrer en vigueur, faute d’intervention du décret prévu par l’article L. 141-1 du code du code de l’urbanisme. Sans compter qu’à la suite de l’entrée en vigueur de la loi sur le Grand Paris du 3 juin 2010, le Conseil d’Etat a finalement rendu, le 2 novembre 2010, un avis défavorable sur le projet adopté en 2008.
Cette situation de blocage, reflet manifestement de dissensions politiques, a abouti au vote de la loi du 15 juin 2011visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d’Ile-de-France qui permet de faire coexister le S.D.R.I.F de 1994 et le projet de S.D.R.I.F de 2008.
C’est dans des conditions que la révision du S.D.R.I.F est à nouveau engagée depuis le 26 août 2011, date d’approbation du décret du 24 août 2011 portant approbation du schéma d’ensemble du réseau de transport du Grand Paris. En effet, selon l’article 1er de la loi du 15 juin 2011 n° 2011-665 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d’Ile-de-France, ce décret « vaut mise en révision du schéma directeur de la région Ile-de-France ».
Le nouveau projet de S.D.R.I.F qui vient d’être arrêté doit désormais recueillir l’avis de l’Etat, des conseils généraux, des chambres consulaires, du conseil économique social et environnemental régional (CESER), et du conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). Ce projet devrait être soumis à enquête publique à partir de mars 2013, le calendrier prévoyant que le Conseil d’Etat ait à se prononcer avant fin 2013.
L’enjeu affiché du nouveau document est double : d’une part, améliorer la vie quotidienne des franciliens en particulier en fixant des objectifs chiffrés tels que la création de 70 000 logements et de 28 000 emplois par an et d’autre part, consolider le fonctionnement métropolitain de l’Ile de France, notamment au travers d’un système de transports en commun repensé et d’une gestion durable des territoires.
Sur le fond, le projet de SDRIF se compose de plusieurs documents :
1. Le fascicule « Vision Régionale » qui expose le projet de société que la région souhaite construire avec tous ses partenaires ;
2. L’évaluation environnementale ;
3. Le fascicule « Proposition de mise en œuvre » qui présente les politiques publiques partenariales et contractuelles nécessaires à la mise en œuvre du SDRIF;
4. Le fascicule « Défis-projet spatial régional-objectifs », constituant le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui exprime les ambitions d’aménagement et de développement durable pour la région et trouve sa traduction réglementaire dans les orientations ;
5. Les orientations réglementaires avec portée normative ;
6. La carte de destination générale des territoires (CDGT), également de portée normative, qui indique les vocations des espaces concernés, telles qu’elles résultent des orientations réglementaires auxquelles elle est étroitement subordonnée.
Les dispositions de ces deux derniers documents sont les seules qui ont vocation à s’imposer, en particulier, aux SCOT et aux PLU.
Les orientations réglementaires visent à répondre à 3 grands objectifs et notamment de « relier et structurer ». A ce titre, sont figurés sur la CDGT, les infrastructures de transport existantes ou en projet (dont le Grand Paris Express), sous forme de tracé ou de principe de liaison, ainsi que les aéroports, les aérodromes, l’armature logistique ou encore les réseaux et équipements liés aux ressources.

Lien vers le vote du projet de SDRIF sur le site du Conseil Régional d'Ile-de-France