La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique instaure une servitude d’occupation de l’espace souterrain au bénéfice des maîtres d’ouvrages des projets d’infrastructures de transport urbain. Cette servitude d’utilité publique en tréfonds présente l’avantage d’éviter l’acquisition systématique des volumes nécessaires en sous-sol par voie de l’expropriation, procédure susceptible de rallonger le calendrier de réalisation du projet. En effet, l’instauration d’une telle servitude, dont les modalités doivent être prises par décret, seront nécessairement moins lourdes même si le projet devra être déclaré d’utilité publique.
Elle habilite, en outre, le Gouvernement à définir par voie d’ordonnance une servitude de passage à destinations des transports urbains par câble (tramways, funiculaires, téléphériques, etc.).
Ces nouvelles dispositions ont pour vocation de favoriser le développement des transports urbains en facilitant les modalités d’exercice de la maîtrise d’ouvrage.