Aujourd'hui, R.F.F et la S.N.C.F sont deux entités juridiquement et économiquement distinctes. Sous l'impulsion du droit européen, imposant une clarification des rôles et des responsabilités entre gestionnaire de réseaux et opérateur ferroviaire, R.F.F est crée en 1997 et devient le propriétaire du réseau ferré. En contrepartie de ce transfert de patrimoine, R.F.F a pour vocation à prendre en charge une partie de la dette de la S.N.C.F.
A la suite de la loi du 8 décembre 2009, est mise en place au sein même de la S.N.C.F une division indépendante fonctionnelle et spécialisée dans la gestion du trafic et des circulations, la Direction de la Circulation Ferroviaire (D.C.F). En 2011, une nouvelle convention est signée entre R.F.F et la S.N.C.F visant à confier l'entretien et la construction des voies à la branche S.N.C.F Infra.
Dans ce contexte juridique compatible avec les normes européennes, le gouvernement souhaite, désormais, créer un gestionnaire d'infrastructures ferroviaires, qui reprendra notamment l'actuel gestionnaire du réseau ferré R.F.F, et qui sera rattaché à la S.N.C.F et ce, dans le cadre du grand projet de réforme ferroviaire que le gouvernement a présenté le 31 octobre 2012. Le projet de loi visant une fusion de R.F.F et de la S.N.C.F "au sein d'un pôle public ferroviaire" devrait être déposé à la fin du premier semestre 2013.
Concrètement, cette réforme aboutit à ce que R.F.F soit absorbé par le gestionnaire d'infrastructures (G.I.U) avec la D.C.F et la branche S.N.C.F Infra.
Des questions demeurent, néanmoins, en suspens : comment la S.N.C.F parviendra-t-elle à absorber la dette de R.F.F (qui approche les 30 milliards d'euros) sans être requalifiée de dette de l’État? Et comment faire admettre de la Commission européenne cette fusion alors même qu'elle exige une séparation fonctionnelle pour assurer les conditions d'une concurrence non faussée entre opérateurs ?
Notons que la R.A.T.P est dans une situation juridique analogue dans la mesure où elle est à la fois gestionnaire de réseaux et opérateur de transports.
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