jeudi 15 novembre 2012

Censure du Conseil constitutionnel (suite) : nouveau projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public et au renforcement des obligations de production de logement social

A la suite de la censure du Conseil constitutionnel du 24 octobre 2012 et comme il avait été annoncé, le nouveau projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, a été présenté au conseil des ministres le 14 novembre 2012, pour une promulgation début 2013. Les dispositions relatives au Grand Paris demeurent inchangées (notamment le fait que la région Ile-de-France et les départements territorialement concernés puissent être signataires, à leur demande, des contrats de développement territorial, alors que la loi relative au Grand Paris ne le permettait pas).

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